Mission juridique

MISSION JURIDIQUE À GRENOBLE

Notre cabinet comptable à Grenoble vous accompagne et vous conseille dans les aspects juridiques de votre entreprise tels que les modifications statutaires, le secrétariat juridique annuel, conseils pour choisir le statut de la société, assistance pour les formalités légales (auprès des CFE), changement de dénomination sociale, rédaction des PV des conseils d’administration.

Tout dépend de la lettre de mission qui va fixer les droits et les obligations de chacun.

Des lettres de mission complémentaires peuvent être rédigées pour les missions juridiques. Cette lettre est très précise et fixe le périmètre et champ d’action de l’expert-comptable (les honoraires y figurent également)

  • Approbation annuelle des comptes
  • Les missions juridiques comme les modifications statutaires, transfert de siège social, changement de format juridique
  • Création et dissolution de société
  • Aide à la transmission d’entreprise
  • Assistance lors de procédures collectives (Redressement et liquidation judiciaire)
  • L’accompagnement, le conseil à la création d’entreprises. Nous parlons ici de la forme juridique qui sera la plus adaptée à vos objectifs et besoins, la rédaction des statuts, business plan, trouver le financement…
  • La mise en relation avec des cabinets d’avocats spécialisés ou des notaires …

La mission juridique du cabinet d'expertise comptable pour le bon exercice de votre activité

Indépendamment de la liste des domaines juridiques dans lequel peut intervenir votre cabinet d’expertise comptable, des cessions des titres de propriété, de réunir les associés pour l’assemblée générale annuelle (rédaction des PV, dépôt au greffe, rapport de gestion, mission d’évaluation des entreprises, aide à l’acquisition ou à la cession…), nous sommes votre conseil privilégié pour le bon déroulement des objectifs que vous vous êtes fixés.

Nos actions et prérogatives évolueront au rythme de l’évolution de votre activité, de votre entreprise.

Nous travaillons en parfaite adéquation et en totale confiance avec vous.

La crise actuelle change complètement les cartes de l’économie. Aujourd’hui plus que jamais, les conseils et les analyses des professionnels que sont les experts-comptables, sont de rigueur.

Nous portons ainsi un regard et nous avons une lecture prospective de votre domaine et secteur d’activité pour vous permettre de bien comprendre les enjeux économiques, de vous permettre un parfait pilotage et une prise de décision, correcte, rapide et cohérente pour l’avenir de votre entreprise.

Ne laissez rien au hasard pour la bonne marche et la santé de votre établissement.

Que vous décidiez d’une nouvelle orientation économique, d’un renforcement ou une opération bien précise sur une branche de votre activité, ou que vous soyez en pleine phase de création de votre entreprise, vous rapprocher d’un cabinet d’expertise comptable, vous assure d’avoir les conseils les plus avisés et au cœur de la réalité juridique.

Les modifications statutaires : une étape cruciale pour l'entreprise

Les statuts de votre entreprise forment le socle de son organisation et de son fonctionnement. Modifications de capital, changement de siège social ou ajout d’une nouvelle activité, chaque décision nécessite une mise à jour rigoureuse. Notre cabinet comptable veille à ce que toutes les modifications statutaires soient effectuées conformément aux exigences du droit des sociétés.

Ces ajustements exigent souvent une bonne maîtrise des procédures légales. Il est important que chaque modification soit enregistrée auprès des instances compétentes telles que le Centre de formalités des entreprises (CFE). Nous prenons en charge cette complexité pour que vous puissiez vous concentrer sur le développement de votre activité.

  • Rédaction et mise à jour des documents légaux
  • Dépôt légal des rapports financiers et autres documents obligatoires

 

Ce service permet de décharger les dirigeants de tâches fastidieuses tout en garantissant une conformité parfaite aux exigences réglementaires. La tranquillité d’esprit pour vous est notre priorité.

Chaque réunion du conseil d’administration doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Ce document officiel ayant force probante résume les débats et les décisions prises. Mal rédigés, ces PV peuvent poser des problèmes juridiques conséquents. Nos experts-comptables sont là pour garantir leur conformité et leur exhaustivité.

Quels éléments doivent figurer dans un PV ?

Un bon procès-verbal doit inclure plusieurs éléments essentiels :

  • Date et lieu de la réunion
  • Nom des participants présents ou représentés
  • Ordre du jour détaillé
  • Résumé des discussions et des délibérations
  • Décisions prises avec les modalités de vote
  • Mentions spéciales si nécessaire (par exemple, réserves émises)

 

Notre équipe est experte dans la rédaction des procès-verbaux, veillant à ce que chaque détail soit capturé fidèlement. Un PV bien rédigé présente une traçabilité claire des décisions, facilitant ainsi la gestion future de votre entreprise.

Mission juridique du cabinet d’expertise comptable

Quelques mots sur l’aspect juridique, à proprement parler, de la comptabilité générale : garder une trace des opérations financières, des transactions, des ventes et des achats, des opérations avec les salariés, des impôts…

  • L’expert-comptable n’est pas un « avocat » mais il peut lorsque cela relève de son activité principale donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé (directement issue de la prestation fournie)

Contactez-nous sans hésiter. Votre cabinet d’expertise comptable, Alpes Gestion, le partenaire de la réussite de la bonne santé de votre entreprise.

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